Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes CGUV encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme FlashFiscal et de ses services associés. Elles constituent le contrat entre FlashFiscal SAS et toute personne utilisant les Services.

En créant un compte ou en utilisant le Site, vous acceptez ces CGUV. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser les Services.

Nous pouvons mettre à jour les CGUV pour suivre l'évolution de nos Services ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée en ligne au jour de votre utilisation.

Plateforme : le site et l'application FlashFiscal permettant d'accéder aux Services.

Services : fonctionnalités décrites à l'article 4.

Abonnement : formule annuelle donnant accès aux Services payants.

Contenus : données, fichiers, informations que Vous importez ou saisissez sur la Plateforme.

Nous proposons un outil d'aide. Nous ne fournissons pas de conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé, ni de service d'expertise‑comptable. Vous restez seul responsable du contrôle des données importées et des informations reportées dans votre déclaration.

L'ouverture d'un compte nécessite une adresse e‑mail valide et un mot de passe.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Un compte est personnel et non transférable (le Service FlashFiscal est fourni pour un foyer fiscal).

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation des CGUV pour Vous rétracter.

Exception : contenu/service numérique exécuté avant la fin du délai. Si Vous déclenchez la génération de vos documents/rapports fiscaux pendant ce délai, Vous demandez l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation.

Procédure : contactez le support à support@flashfiscal.com. En l'absence d'exécution, remboursement sous 14 jours.

Si une erreur de calcul imputable à FlashFiscal est démontrée, Nous remboursons l'Abonnement de la période en cours.

Délai de demande : dans les 14 jours suivant la génération du rapport.

Canaux : e‑mail support@flashfiscal.com ou tchat intégré.

Justificatif : identifiez l'erreur et fournissez une source officielle (BOFiP, CGI, décret, arrêté, doctrine administrative, etc.).

Cette garantie s'ajoute à vos droits légaux et ne les affecte pas.

Dans les limites permises par la loi :

• Seuls les dommages directs prouvés et causés par un manquement de Notre part sont réparables ;
• Notre responsabilité est plafonnée au montant TTC effectivement payé par Vous pour l'Abonnement en cours ;
• Toute réclamation doit Nous être notifiée dans les 12 mois suivant la génération ;
• Aucune clause n'exclut nos responsabilités en cas de faute lourde.

FlashFiscal est un outil d'aide à la préparation de la déclaration fiscale. L'Utilisateur demeure seul responsable des informations transmises à l'administration.